Article 2 : L'association foncière de remembrement de Séverac-le-Château est condamnée à verser à Mmes X... et A... la somme de 70 000 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 7avril 1984.

[F] n'est pas détenu sans titre, alors : « 2°/ que dénature les pièces du dossier en violation des articles 194, 591 et 593 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, pour écarter

du locataire ; qu'enfin, la MATMUT n'invoque ni a fortiori ne démontre l'existence d'une des causes exonératoires prévues par l'article 1733 du code civil ; que dès lors le jugement

3-9 de l'avenant du contrat signé entre le Symoca et M.

Sur la preuve du prêt En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [F] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] Non comparant, ni représenté Mme [A] [D] épouse [F] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] Non comparante, ni représentée À l'audience du 03 février 2025,

Article 2 : La ville de Paris est condamnée à payer 2 023 798 F à M. Y..., 493 300 F à la SOCIETE ATMOSPHERE STUDIO, 1 853 500 F à Mme I..., 2 200 000 F à la SOCIETE A.

Aux termes de l’article R. 132-1-11 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ B... A...

Le 9 février 2019, une boulangerie et un immeuble contigu sis [Adresse 1], ont été incendiés.

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

B...F...et autres la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [U] a [VN] à payer aux requérants la somme de 300 000 F CFP au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - ordonner

[F] [I]. La créance invoquée s'élève à 14.933,96€. Elle est relative à des factures impayées.

G... n'avaient subi de modification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.