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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201261_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; 4°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00033_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le moyen tiré de ce que les avis établis en matière de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2013 et 2014 seraient irréguliers doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il ne mentionne aucune des dispositions du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106754_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
69e9d160cdc6046d473aa504
9 janvier 2026
9 janvier 2026
659 du code de procédure civile, la BANQUE fait assigner Mme [L] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil, * Condamner Mme [L],
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201104_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnaît le règlement du porter à connaissance du risque d'inondation.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916836
16 mai 2018
16 mai 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910801_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine des revenus réintégrés à la base imposable à hauteur de 84 580,95 euros. Enfin, si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400138_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 2 : L’Etat versera aux consorts D... la somme de 1.200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8759ecdc6046d47831e41
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb748b
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes demandes autres ou plus amples des parties, - condamné solidairement les époux [I] aux dépens.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés
Source officielle9ème chambre
DTA_1903511_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301279_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne des trois arrêtés préfectoraux du 24 mars 2023 : Aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « (…) La disponibilité d'un fonctionnaire
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200079_20250225
25 février 2025
25 février 2025
du secteur privé ; - elle ne relève pas des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; si une telle interprétation devait être méconnue, elle serait contraire
Source officielle3ème chambre
DTA_2101769_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code des assurances ; - la circulaire ministérielle n°84-90 du 27 mars 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur l'étendue du litige : 4.
Source officiellePage 61 sur 418