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15 182 résultats pour « Article 80 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01418_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 61 sur 760

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00776_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300768_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

B, qui a déposé seul la requête par l'intermédiaire de l'application télérecours citoyen, est désigné requérant unique conformément à l'article R. 411-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01164

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4166

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 11- Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449656.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

D'autre part, l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux opérations en litige, prévoit que les dispositions de l'article 150-0 A du même code, relatives à l'imposition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001484_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05807_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1806551_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200141_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300456_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744529

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

devant la cour le moyen tiré de l'opposabilité de cette instruction et de cette documentation sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'ont expressément abandonné ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200044

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juin 1998

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402539_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

se prévalant de prises de position de l'administration sur le fondement des premier et troisième alinéas de l'article L. 80 A ou des deux premiers alinéas de l'article L. 80 B du livre des procédures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fe1ff4c247aa307a20ab099

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L'employeur conclut à la confirmation et sollicite le paiement de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, la SARL DUOMETAL et la SA MAAF ASSURANCES demandent au Tribunal de : Vu l’article 1147 ancien du Code civil, Vu l’article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008005461

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90673

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00542_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305741_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

Source officielle