A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

-5 du code civil.

450 du code de procédure civile et signé par M.

Aux termes de l'article 643 du même code, il est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

Aux termes de l'article L. 331-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : / () 8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment

L. 132-4 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'appel en matière de surendettement, sans représentation obligatoire), 946 du code de procédure civile auquel ce dernier article renvoie (selon lequel la procédure est orale) et 937 du même code (prévoyant

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

soit, pour chacun de ces contrats, au-delà du délai de deux mois prévus à l’article L132-21 du code des assurances.

En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal à la

Vu : - la code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Suite à un contrôle de leurs déclarations, ils ont fait l'objet d'une proposition de rectification au motif que les conditions exigées pour l'application des dispositions de l'article 885-0 V bis du code

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257 avant la notification

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que ses dépens de première instance ; En tout état de cause, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, 0 DIRE ET JUGER résilié aux torts

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - le projet n'est pas directement desservi par la rue de la Saône et ne

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique.