700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Rolf YK..., demeurant 19 Grand'Rue, 68720 Illfurth, 73 / de Mme Dagmar YH..., demeurant ..., 74 / de M. Serge YJ..., demeurant ..., 75 / de M.

violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) Alors que, par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, spécialement

[D] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance Il relève que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à la date d'ouverture des droits de M.

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter

est, comme en l’espèce, introduite en complément d’une requête formulée en application de l’article R. 532-1 de ce code.

450 du code de procédure civile.

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans

Par conclusions en réplique et reconventionnelles déposées à l'audience de procédure du 8 octobre 2024, [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.