[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Elle a subi divers traumatismes et fractures. 3.

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    Dit qu’il y a eu violation procédurale de l’article 2 de la Convention.   3.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite

A 53-2 du même code comme « une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique

    La présente affaire, dans le cadre de laquelle le requérant invoque les articles   3 et 14 de la Convention, porte sur le manquement allégué de l’État à son obligation de mener une enquête

[D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société France 51 automobile de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

) de mettre à la charge de la commune de Haguenau le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la

1147 du Code civil.

L. 1235-3 du code du travail, à la somme de 31 464,84 euros.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.