AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 61 sur 256
1ère chambre civile A
6013647a7643d5b1b575ee6e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts [L] ont interjeté appel de cette ordonnance le 23 octobre 2019.
Source officielle