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6 087 résultats pour « Article 69-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2006174_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631393

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Alfred A... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00382_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1 Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4ee

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a04541dcdc6046d4793ab6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Sur les pourvois des autres parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f0ba47ea6533065f551da6

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[W] et de la SARL Citya Beluga venant aux droits de la SAS Belvia Immobilier au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont infondées, - débouté M.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308426_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fdb47848228042544febac1

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206367_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité humaine au sens de l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60371fbd0acc79b9da12e30c

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

Y... que ce dernier produisait aux débats en pièce n° 69, la photocopie du chèque n° 549 pour un montant de 1 085,15 €, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b43cdc6046d477ede81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04950_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 23.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202537_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

/ qu'aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que, dans ses écritures d'appel, la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034c189a8ab3dac9b38c87e

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

[Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne, assistée de M.

Source officielle