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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01139
27 mai 2009
27 mai 2009
le fondement des articles L. 122-49, L. 122-5 du Code du Travail ; aux termes de l'article L 122-49 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de retraite tel qu'issu du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi n° 64-1339
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba72604e604dfe2592c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Aux termes de l'article R 731-68 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92439
21 mai 2015
21 mai 2015
L'AFPA et la MAIF invoquent l'article L 124-5 du code des assurances et la garantie subséquente couvrant les réclamations postérieures à l'expiration du contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409598_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302728_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
5 février 2019
entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406780_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494491.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article R. 922-52 du même code ajoute que : " Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020
8 janvier 2020
8 janvier 2020
, du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit lui être payée et majorée ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose que « En cas de litige relatif
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
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