pour siéger en cette qualité (article 26 § 4 de la Convention et article   29 §   1   a) du règlement de la Cour).

fut inclus dans l’article 69 du code pénal que par le biais de la réforme opérée par la loi organique de 25 juin 1983.

    Par un jugement du 4 juillet 2005, le tribunal départemental fit partiellement droit à son action, maintint l'article premier de la décision du 22 avril 2005 et annula son deuxième article

    Le titre préliminaire du code de procédure pénale contient la disposition suivante concernant le principe «   le pénal tient le civil en l’état   »   : Article 4 alinéa 1 er

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 4 54.

charge des sociétés requérantes, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Même si le requérant invoque l’article 13 de la Convention, la Cour rappelle que le grief relatif à la légalité de la détention doit être examiné sous l’angle de l’article 5 § 4 de la Convention ainsi

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT

France [4] (article   21 §   7 du règlement   A). Cette chambre comprenait de plein droit M.   L.-E.

Le Parquet requit pour les requérants la peine capitale en vertu de l'article 146 par. 1 du Code pénal turc.

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

La « pause légale » (définie à l'article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause »)  Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien

du droit commun, à savoir des dispositions du code pénal (pour mauvais traitements, article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004, et pour recours

    A l’époque des faits, au sujet de la procédure, le code judiciaire contenait les dispositions suivantes   :   Article 730 § 2 b)     «     Si l’instruction d

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 4.

La décision se fondait sur les articles 209 et 217 § 1, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale.

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au