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L3171-4 du code du travail.

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24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

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1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 18 de

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Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2024 par voie électronique, et au visa des articles 1240, 1244 et 1353 du code civil, et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat