Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

en application des dispositions (...) de l'article 2-9 du Code rural (...)

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 51.

[K] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 82.

[MY] [FS] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SA Sevia formulées en des 'dire et juger', lesquelles ne s'analysent pas comme étant des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. III.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. III.

de procédure civile et dans le délai prévu par l’article 167 [du présent code]. 2.

II - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

EXPOSE DES MOTIFS : À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans

700 du code de procédure civile, - déboute la société Label'Tour de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-