et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Il invoque de ce fait les dispositions de l'article 6 par. 1 de la Convention.             B. La procédure   7.

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

Il est constant que la nécessaire articulation de l'article 10 de la Convention avec l'article 38 de la loi sur la presse fait ressortir la prohibition, temporaire, édictée par ce texte, non au plan des

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (...).

La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une «   mesure thérapeutique institutionnelle   » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal («   CP   »), remplacé par l’article

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 41.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

l'article 699 du même code.

Le requérant invoque les articles 2, 3, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

450 du Code de procédure civile

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant