H... a conclu à la confirmation de l'arrêt du 2 juin 2007 et demandé 2 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale ; Madame B... demande la condamnation de Monsieur X... au

Article 2 : Mme C versera à la commune de Hyères une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Mme C versera à M.

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

1351 et 1147 du code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 642-5, alinéas 1 et 3 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens et la portée d'un jugement arrêtant un plan

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

38 sexdecies N de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1 de l'article 15 du décret du 7 décembre 1971, pris pour l'application de l'article 69 quater de ce code, dans sa

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

          Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est exclusive

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la

) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vendeville la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la QPC La cour rappelle qu'il ressort des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile qu'il ne peut être fait appel d'une ordonnance

514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ; condamner Monsieur [Y] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner à payer