choisie entre 57 et 52. / Pour les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, les dispositions de l'article R. 112-2 ne s'appliquent pas.

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

1134 du Code civil, affirmer que le syndic avait été désigné pour réaliser une intervention au fond ; 2 / que la désignation d'un syndic ad hoc au terme d'une requête déposée en application de l'article

000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

de Glageon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'année 1975 par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179 2ème alinéa du code général des impôts, faute pour lui d'avoir répondu de manière suffisante à la demande

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.

la convention du 6 novembre 1979 était subordonné au respect des prescriptions des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et 2

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article 4 du code de procédure

En ce qui concerne les redressements fondés sur le 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : 7.

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'en écartant le moyen invoqué par M.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ". 3.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens et frais d'exécution éventuels et d'AVOIR condamné M.