Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68092d3afa1497b96f2cfd00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de M. et Mme Z... développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 4 décembre
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353567
21 septembre 2020
21 septembre 2020
et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 3
Source officielleChambre 1-11 référés
64a65fc5bbd03a05db9650e9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102106_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01310_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par des courriers du 2 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bbf3ea43407b9fbcfc9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard
Source officielle2e Chambre
615e0e5cc25a97f0381f557c
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004082_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506375_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - elle méconnait les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - elle méconnait l'article 53-1 de la Constitution ; - elle
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007956863
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation : "A la demande du ministre chargé
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007928569
7 mai 1997
7 mai 1997
X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105678_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ". 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506374_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - elle méconnait les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 ; - elle méconnait l'article 53-1 de la Constitution ; - elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300876_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 61 sur 647