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20 649 résultats pour « Article 522-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500565_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401756_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211847_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496678.20240807

Admin. suprême

7 août 2024

7 août 2024

Par suite, ces personnes ne sont pas recevables à agir à cette fin sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508109_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A B, représenté par Me Perret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404040_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A D et Mme E C, représentés par Me Mercier, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402939_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

B A et Mme E D, représentés par Me Mercier, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501137_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417019_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504133_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417042_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211710_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507962_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210703_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210202_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401988_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306805_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

B A, représenté par Me Benhamida, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502490_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308893_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur

Source officielle