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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500332_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
) de mettre à la charge du syndicat mixte SMGEAG la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513682_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504249_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sur le fondement, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles L. 423-23 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503522_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518859_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602463_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution : 1) de la décision du 14 avril 2026 par laquelle la caisse d’allocations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302659_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302660_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403584_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme C A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501524_20250818
18 août 2025
18 août 2025
A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211268_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300181_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B E et Mme F E représentés par Me de la Marque, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504041_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A, représenté par Me Boudin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer pour qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308111_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202010_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501503_20250808
8 août 2025
8 août 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407848_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210053_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413589_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A C B représentée par Me Oukhelifa, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414250_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A B, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une
Source officiellePage 61 sur 1302