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Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601826_20260216

Administratif

16 février 2026

A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°)

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504573_20250502

Administratif

2 mai 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516461_20251001

Administratif

1 octobre 2025

B..., représenté par Me Djebri, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517019_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme B... fait

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501280_20250306

Administratif

6 mars 2025

B A, de nationalité ukrainienne, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600330_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306850_20230608

Administratif

8 juin 2023

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600811_20260216

Administratif

16 février 2026

B..., représentée par Me Tronquet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307055_20231009

Administratif

9 octobre 2023

et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ou d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code précité, une demande présentée au titre de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305597_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Ainsi la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut en l'espèce être regardée comme remplie.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601721_20260312

Administratif

12 mars 2026

référés tient de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208911_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505367_20250415

Administratif

15 avril 2025

L. 522-1 ". 3.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418453_20250227

Administratif

27 février 2025

B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour procéder

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418454_20250227

Administratif

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501759_20250415

Administratif

15 avril 2025

Pour justifier que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie, M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208524_20220706

Administratif

6 juillet 2022

L. 522-1 ". 3.