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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515824_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D’autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316046_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516303_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207464_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515052_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604379_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507403_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506600_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A..., représenté par Me Seydlitz, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601154_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412604_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404199_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

charge du département du Finistère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204911_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " d'ordonner l'annulation " de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le maire de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513072_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514382_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312753_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605056_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606202_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305534_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605435_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402845_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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