FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A. THOMAS Débats: A l'audience publique du 16 Janvier 2001 .

titre de la pension CRAM : un montant inconnu, soit au total au moins 3 954 € par mois.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application et les articles L. 245-1 et L. 245-3 du code d'action sociale et des familles, ensemble le principe

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.

GLG SERIGRAPHIE sera condamnée à payer à John X... une indemnité compensatrice de 3 658, 52 € outre 365, 85 € au titre des congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article R 1234-2 du code du travail

pourvoi ; Condamne la société ATR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ATR et condamne celle-ci à payer à M.

R.181-52 du code de l'environnement.

à défaut d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 113-2 et L. 121-8 du code de l’urbanisme.

de leur qualité de tiers intéressés au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

1641 et 1642 du code civil ; 3°/ que constitue un vice caché le défaut de la chose vendue, inconnu de l'acquéreur et dont ce dernier ne pouvait se convaincre par des investigations immédiates et normales

Certes, la SARLU Italy and Maure n'avait pas invoqué, devant les premières juges, les dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et mis à sa charge les dépens de première instance.