[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

D'une part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.  

Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La S.A.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,

R. 513 -108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

le code rural ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-975 du 16 octobre 1976 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux

, et les articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.