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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403124_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Kalt pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 614-8 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508744_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502457_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500489_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511287_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f369dc6faf000958890b
24 avril 2024
24 avril 2024
sa version applicable au moment des faits, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 5, 6, 455 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbb646770b1c95781abf33
6 février 2019
6 février 2019
[V] [B] à leur payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512691_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., interprète en langue arabe soudanais qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510560_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C..., interprète en langue Tigrigna, qui répond aux questions posées ; et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601141_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’imprimé mentionné à l’article R. 531-3 de ce code dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01619_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une ordonnance du 17 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre a dispensé d'instruction la présente affaire, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504062_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Tavernier, conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00698
26 avril 2017
26 avril 2017
455 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511586_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé et résulte d’un examen insuffisant de sa situation, en méconnaissance de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506402_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506599_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511990_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512124_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409379_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cormier en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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