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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre sociale
65a238257ca18b0008e57ffb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10261
16 mars 2016
16 mars 2016
; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adequate aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adequate à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61b
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, la Cie AREAS DOMMAGES, tenue aux dépens, devra indemniser l'appelant à hauteur de 1. 500 € de ses frais de défense non inclus dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001195_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ee
11 septembre 2007
11 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience
Source officielleChambre sociale
64a7afd63bcaf505db69654b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, M. [S] succombant au principal, il supportera les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
quinquennal de l'article 2224 du code civil qui s'applique.
Source officielle2ème chambre
DTA_1809362_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B, " () n'a pas saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative () ", et renvoyé M.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2102715_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2102739_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0107JUD003912719
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du 8 octobre 2020 sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie, – vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur, – vu le
Source officielle8e Chambre C
615e0cfdc25a97f0381f4b55
10 mai 2012
10 mai 2012
de 20 013 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2008 se capitalisant dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492007.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleJCPCIVIL
6a0b79c0cdc6046d471ed9b2
3 avril 2026
3 avril 2026
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f6
20 mars 2012
20 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2300489_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
S'agissant de l'infraction commise le 9 septembre 2021, l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
août 2018 de rejet de sa réclamation préalable ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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