L.311-10 du code de la consommation, également visé par l'article L.311-48 parmi les causes de déchéance totale du droit aux intérêts.

au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lui a bien été délivrée ; la réalité des infractions est bien établie ; Vu les autres pièces du dossier.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

prêt, un document d'information distinct sous la forme d'une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées conforme aux dispositions de l'article R. 312-2 du code de la consommation.

de la délivrance à l'intéressé, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

) de mettre à la charge de la communauté de communes Terres d’Argentan Interco une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C de la résidence universitaire Cité Bas Liévin, située 48/50 rue Bas Liévin à Lille (59000), ainsi que de tous occupants de son chef ; 2°) d'ordonner à M.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

D'autre part, en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de