[P] [Adresse 4] [Localité 5] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] pris en la personne de son syndic le Cabinet [K] [F] SASU, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3]

mai 2002 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code

L'article 677 du même code dispose qu'ils sont signifiés aux parties elles-mêmes et l'article 678 que lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la

L. 1233-4 du code du travail ; 3° / qu'il appartient au juge de se prononcer sur tous les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour justifier avoir rempli son obligation de rechercher

6 868,73 euros TTC au débit de la société SMAC ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la société SMAC une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration ; il n’est pas

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que seule la faute du créancier ayant causé exclusivement son préjudice est susceptible d'exonérer le débiteur de sa responsabilité

[X] au moment de chacun des versements litigieux réalisés entre 1985 et 2006, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-13 du code des assurances ; 3°- ALORS QU'en

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que la détermination d'un préjudice suppose la prise en compte des avantages que le demandeur à l'action a pu retirer de la situation