Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0652922a2c402f3d3a
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01172_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01175_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01176_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01178_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01179_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour la société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER, les consorts [S] opèrent un revirement irrégulier de la charge de la preuve qui leur incombe dès lors, en application de l'article 1353 du Code civil qu'il leur
Source officielleciv1
6137232ecd580146774067e6
15 décembre 1998
15 décembre 1998
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04990_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2111342, 2111421, 2113052 du tribunal administratif de Paris du 15 septembre 2022 est annulé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10488
17 octobre 2018
17 octobre 2018
B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur le défaut d’information : Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202794_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198
31 juillet 2001
31 juillet 2001
Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, (...) a le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est
Source officielleAvis
CADA:20165315
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L311-6 de ce code.
Source officiellePage 61 sur 549