35 du code général des impôts, et , à titre subsidiaire, sur les dispositions combinées des articles 35 A et 1649 quinquies B du même code ; Sur l'application du I 1°) de l'article 35 : Considérant que

énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi

procédure civil a été délivré ; - CONSTATER qu’il a souscrit une déclaration de nationalité française devant le Tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article 21-12 1° du code civil ; -

syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 du Code du Travail, il appartient au salarié qui s'estime victime

est inconnue et entache d'irrégularité le PV; il résulte des articles 8 et 8.1 du décret précité, que seul un OPJ peut demander la consultation du FAED et peut recevoir le rapport de consultation; il

du 1er septembre 2015, sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation.

pas rempli son office, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'employeur n'est dégagé de son obligation de payer qu'en établissant l'existence d'une situation

X..., avait compétence pour signer cet arrêté ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière méconnaîtrait l'article 3 de la convention

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2007. ---------------------- M O T I F S D E L ' A R R E T : Sur l'article L. 711-4-g) du Code de la Propriété Intellectuelle : Selon

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

[I] [O] aux dépens de première instance et rejette la demande qu'elle a présentée à l'encontre de la société [Adresse 1] en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

le paiement des salaires depuis plus de 45 jours ; Attendu le critère social n'est pas remplie ; Attendu que la commune de [Localité 1] n'a pas donné son accord sur la cession il y a lieu dans ces conditions

, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

de Monsieur [L] [A], et débouté Monsieur [L] [A] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

X..., dont l'adresse est inconnue, n'a effectivement accompli, depuis son entrée en France, aucune des démarches nécessaires pour compléter sa demande d'admission au statut de réfugié auprès de l'office

  Le droit et la pratique internes pertinents   Code de procédure devant les juridictions du travail   Article 45   «   1.