567-1-1 du code de procédure pénale: M.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

En premier lieu, aux termes des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Jungwiert, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 5 du règlement A) (art. 43). Par la suite, M.   E.   Levits, suppléant, a remplacé M.

Les dispositions de l'article L. 582-1 du même code, prévoient que " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York, du 28

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, et selon lequel : " 1.

700 du code procédure civile, - condamné [F] [D] et [Y] [T] à payer à [U] [T], [J] [P], [Y] [P] et [Z] [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens

Partant, la Villa Zarifi devait être transférée au Trésor public en application de l’article 530 du code civil comme l’avaient déjà été les autres biens de Yorgo L. 32.

ET FILS mentionnée comme employeur en instance) à lui verser : - 43. 700 € de dommages- intérêts sur le fondement de l' article L 122- 14- 4 du Code du travail, - 1. 800 € au titre de l' indemnité de l

requises par les articles 21-15, 21-16, () ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies ".

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.Moyen unique produit aux pourvois n° E 15-18.004 à K 15-18.009 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

X... au paiement de la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie :