sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 425-15 en l’absence d’accord de la commission de sécurité et d’accessibilité

R. 421-12, alinéa 1, du code des assurances, soulevée par le FGAO, l'arrêt retient que M.

B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles, rendues applicables par l’article L. 422-1 du même code ; elle méconnait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; elle est illégale

Pennaneac'h à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512,

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

prévues au b bis de l'article R. * 422-2, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2 ». 5.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article précité du code de l'environnement ; 2°/ qu'en