sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 du même code

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes et de la société OB Développement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 alinéa 2, 88, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5. " 13.

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) du bassin versant l'Aygues,

; - elle méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1315 et 1382 du

Aux termes de son article R*423-42 : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

Aux termes de l’article R. 421-23-2 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Par exception au g de l'article R. 421-23 une déclaration préalable n'est pas requise