L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

Selon l'article R. 4125-10 de ce code : " () La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale () ". 3.

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Aux termes de l'article R. 562-9 du même code : " A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et R. 562-8, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral.

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450 du code de procédure civile