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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500192_20250814
14 août 2025
14 août 2025
les évolutions ultérieures de la réglementation concernant notamment les émoluments mensuels et l'IESPE, un tel règlement serait illégal compte tenu de ce qui a été exposé au point 4 et il aurait incombé
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500193_20250814
14 août 2025
14 août 2025
les évolutions ultérieures de la réglementation concernant notamment les émoluments mensuels et l'IESPE, un tel règlement serait illégal compte tenu de ce qui a été exposé au point 4 et il aurait incombé
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500197_20250814
14 août 2025
14 août 2025
les évolutions ultérieures de la réglementation concernant notamment les émoluments mensuels et l'IESPE, un tel règlement serait illégal compte tenu de ce qui a été exposé au point 4 et il aurait incombé
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500213_20250814
14 août 2025
14 août 2025
les évolutions ultérieures de la réglementation concernant notamment les émoluments mensuels et l'IESPE, un tel règlement serait illégal compte tenu de ce qui a été exposé au point 4 et il aurait incombé
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500217_20250814
14 août 2025
14 août 2025
les évolutions ultérieures de la réglementation concernant notamment les émoluments mensuels et l'IESPE, un tel règlement serait illégal compte tenu de ce qui a été exposé au point 4 et il aurait incombé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300049_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cd4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400596_20250227
27 février 2025
27 février 2025
les évolutions ultérieures de la réglementation concernant notamment les émoluments mensuels et l'IESPE, un tel règlement serait illégal compte tenu de ce qui a été exposé au point 4 et il aurait incombé
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400597_20250227
27 février 2025
27 février 2025
les évolutions ultérieures de la réglementation concernant notamment les émoluments mensuels et l'IESPE, un tel règlement serait illégal compte tenu de ce qui a été exposé au point 4 et il aurait incombé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506852_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c46830
24 janvier 1996
24 janvier 1996
stabilité nécessaire à l'exploitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2° que l'article L. 411-59 du Code rural renvoyant à l'article
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008107761
7 mai 2003
7 mai 2003
) ; qu'aux termes de l'article L. 411, premier alinéa du même code, la section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline, l'élection
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404084_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
code de l'environnement ; le principe de précaution a été méconnu ; - les paragraphes III, IV et IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne sont pas conformes à la directive Habitat
Source officielle2ème Chambre
69f43a88cdc6046d472dae3d
30 avril 2026
30 avril 2026
qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article ; qu'en outre la caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil
Source officielleService des référés
6a0cb11ecdc6046d473a1b80
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300869
19 novembre 2020
19 novembre 2020
elle y était invitée, l'importance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300216
8 mars 2018
8 mars 2018
L.411-35 du code rural et de' la pêche maritime ; la qualité de descendant de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110740
6 décembre 2017
6 décembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officiellePage 61 sur 784