L. 2141-5 du code du travail.

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

cotes 101,102,103 et 104) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

La présomption d'imputabilité au travail de l'accident telle qu'elle résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend ainsi pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

. 145-17, L. 145-31, L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1728 et 1224 à 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Le recevoir en toutes ses

Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à l'article R. 2124-41. () ".

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 78.

de l'article L. 414-4 de ce code.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et stipulations de l'article 3 de la convention

Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l’article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article L. 211-5 du code des relations

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.