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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6538b3e67ffc2c8318ee0087
24 octobre 2023
24 octobre 2023
9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
20 septembre 2013
des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7250548223b2c7ab3b39
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105715_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 9.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD007710901
7 mars 2006
7 mars 2006
169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699
Source officielle1ère chambre
DTA_2101912_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969b
3 avril 2024
3 avril 2024
décret en Conseil d'État. » L'article R. 2315-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, prévoit ainsi que « La formation des membres de la délégation du personnel
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
20 septembre 2013
des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D sur le terrain du a de l'article 111 du code général des impôts sans établir le seuil au-delà duquel la rémunération de M. D pouvait être regardée comme excessive ; le salaire de M.
Source officielleChambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
25 août 2022
1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de
Source officielle2ème chambre
DTA_2008262_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
653ca69c83c9498318209d2b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société Skyworth aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Clara
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC002079307
29 septembre 2015
29 septembre 2015
pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).
Source officielle4e chambre civile
65b3647a1d7564000872dfd7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile MOTIFS L'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Affaire Ceylanc/Turquie Le requérant
ECLI:CEDH:002-6561
8 juillet 1999
8 juillet 1999
312 §§ 2 et 3 du code pénal: ladite Cour estimait que le requérant avait, dans cet article, provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en opérant des distinctions fondées sur l’appartenance
Source officiellePage 61 sur 728