% mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A... la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Elle soutient qu'en application de l'article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de

La partie défenderesse sera condamnée à payer à la société [A] LOCATION une indemnité de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 2.

261 C et du 2 de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts précités. 23.

les articles 39 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour 2026 applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

du code de procédure civile, - condamné la société CNP assurance à payer à l'assurée la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun

l’année 2016, et des intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

416 euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de justice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, en application des dispositions précitées de l'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure, M.

à la charge de l’Etat les dépens de l’instance et une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1984 est annulé.