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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104250_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101089_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Michel, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141ebcdc6046d4729ccb1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901418_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20070
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en exercice la société Syndic Eco 38, à payer à la SCI FKS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette les demandes de M.
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f0f5
26 juin 2001
26 juin 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 121-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61640b0d9ca2169714632637
17 novembre 2009
17 novembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030186684
2 février 2015
2 février 2015
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030186685
2 février 2015
2 février 2015
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030186686
2 février 2015
2 février 2015
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
261 C du code général des impôts ; - les rehaussements d'impôt sur les sociétés sont infondés dès lors que son actif net n'a pas augmenté, à raison de son rôle de pivot, au sens de l'article 38-2 bis
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c6
25 avril 2024
25 avril 2024
[Adresse 3] non comparante [22] CHEZ [28] [Adresse 38] [Adresse 38] [Adresse 38] non comparante [10] CHEZ [28] [Adresse 38] [Adresse 38] [Adresse 38] non comparante COMPOSITION
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506388_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002324_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "'2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512730_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305612_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
() ". 3.
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