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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DROIT COMMUN
679aab0ee9a46d1f5a76b0da
10 janvier 2025
10 janvier 2025
- Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3da06c432ce7d11a703e7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501037_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 36 du même décret : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant
Source officielleChambre 10
69841a15cdc6046d47f614f4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros au titre des frais de tentative de médiation, · 864 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501612_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le Bihannic ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2b1b848dd6814c5e583
3 avril 2025
3 avril 2025
), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,800 euros de dommages et intérêts,avec capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,2200 euros sur
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300699_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Par suite, ils justifient avoir un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101500_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle11ème civ. S3
68deef166af9fd1f809762e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du Code Civil; - la condamnation de la défenderesse aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0243e02fc178212f7e612
4 avril 2025
4 avril 2025
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400780_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007740988
13 mars 1987
13 mars 1987
, alors même que la requérante avait invoqué à la fois la faute lourde et la faute simple de service, en donnant à tort cette dernière qualification juridique à des faits qui relevaient, comme il vient
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD002849295
29 avril 2003
29 avril 2003
Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.
Source officielle3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10469
11 avril 2018
11 avril 2018
Y..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'aux termes de l'article 1-09 bis a) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 3°) en tout état de cause, de lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il ne découle aucune obligation de vigilance à l'égard de la caisse [8] dont elle est venue aux droits sur le fondement de l'article R.122-2 du code de la sécurité sociale invoqué par l'appelant.
Source officielleTroisième Chambre Civile
69dea7d7cdc6046d473e96d8
10 avril 2026
10 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305135_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Article 2 - L'expert aura pour mission : 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier ; 2°) de se rendre sur les lieux sis 36 avenue Joseph Raybaud à Nice et de décrire les désordres qui affectent
Source officiellePage 61 sur 778