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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
644229b1d2fa6fd0f8040355
20 avril 2023
20 avril 2023
Par jugement du 01 octobre 2020, cette juridiction a débouté la banque de sa demande en paiement en rappelant que les dispositions de l'article L. 221-1 du code de commerce n'étaient pas applicables à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f80b
3 avril 2025
3 avril 2025
1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 48- L'article 9 du code de la procédure
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb12a0de54ff609f809a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[28] a écrit par courrier LRAR du 21 mai 2024 pour demander la confirmation du jugement en vertu des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile, incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2118568_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00db
24 octobre 2023
24 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCIVIL
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785f36cdc6046d47d6071c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
allouée au requérant en réparation de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
8 avril 2025
des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande des pétitionnaires de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande des pétitionnaires de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8581c
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Par jugement du 11 décembre 1998, le Conseil de Prud'hommes du MANS a dit que le contrat de travail de Jean-Marie X... avait été rompu le 30 juin 1998, dit que l'application de l'article L 122- 12 du Code
Source officielle6ème Chambre
63119d976f0d304f138e5e70
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[J] [A], lequel est décédé le 26 janvier 2022 à [Localité 32]. La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621876
17 juin 1985
17 juin 1985
LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 43 ET 53 A 58" ; QUE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE DISPOSE : "1. 1° - LE BENEFICE NET EST
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleQuatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par référence à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter du jugement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205785_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149c
23 avril 2014
23 avril 2014
Véronique X...à payer à la SAS ALDIS la somme de 2. 474, 34 Euros bruts au titre du préavis non exécuté, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
111 du code général des impôts ; la somme de 34 003 euros qualifiée de profit sur le Trésor et celle de 31 517 euros comme correspondant à des comptes de caisses créditeurs dans les écritures de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94002
17 mai 2018
17 mai 2018
Il sollicite, en outre, la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 61 sur 835