a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 408 du Code pénal, 2 et

A, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui vise l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - elle lui a été notifiée tardivement ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et

La présidente du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R.922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article R. 3312-33 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire et l'article 6 (

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

à l'article L. 16. ".

Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme C.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1302 du code civil : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R.922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la somme de 33 861 euros, soit six mois de salaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de

Il n'est pas invoqué un fondement juridique autre que celui de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, qui a été retenu par le tribunal. 30.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

J..., la cour d'appel, qui a relevé d'office ces moyens sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la cour d'appel