215   §   1 et 2 du Code pénal roumain), usage de faux et faux en écritures (article 291 et 292 du Code pénal roumain) dans le contrat du 16 février 1993.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions

et le principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement. 16 .

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de rapporter, conformément à la loi, la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

  456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

    L’article 168 du code pénal se lit ainsi   : «   Quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles   125 (...), constitue une bande ou organisation armée

Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.

L'article L 2141-8 du même code énonce que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

[T] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner M.

du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Rossi carburants aux dépens.

450 du code de procédure civile

, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions,

Elle estima que les conditions d’une révision du jugement en question, telles que définies par l’article 327 du code de procédure pénale, n’étaient pas réunies.

3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions