En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En ce qui concerne la TVA : 32.

450 du code de procédure civile

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Par conséquent, elle examinera les griefs soulevés par les requérants au titre de l’article 13 sous l’angle du seul article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

Par la suite, le requérant fut mis en examen pour avoir organisé des jeux de hasard sans autorisation, infraction prévue et réprimée par l’article 327 alinéa 1 du Code pénal. 7.

    La requête a été attribuée à une chambre de la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour), composée de Josep   Casadevall, Nicolas Bratza, Giovanni Bonello

par les articles 564 et suivants du code de procédure civile.

L.12349 du code du travail ; - 14.465,88 euros à titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L. 1235-3 et suivants du code de travail, -707,098 euros bruts à titre

  Le requérant invoque l'article 8 de la Convention et l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.   B.     La procédure   5.

En application de l'article 1153-1 du code civil, ces sommes produiront intérêt au taux légal, à compter de la date du partage.

l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - condamner M.

, et de l’article 619 du code civil, qui leur offrait la possibilité de demander l’octroi d’intérêts de retard.

Transports [G] une somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

Selon l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.