L. 1221-1, L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'au surplus et en toute hypothèse, en se bornant

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Aux termes de l'article 12 de l'accord conclu le 26 novembre 2013 entre la France et la Chine : " 1.

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