Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024, par application de l'article R.613-1 du code de justice administrative.

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le renouvellement du titre sollicité par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.

civile, Vu l'article 96 du même Code, Vu les articles 1844-14 du Code Civil et L. 235-9 du Code du Commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, DÉCLARER

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

cette clause, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1984 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, en énonçant que les deux clauses précitées n'étaient nullement en contradiction

Selon l'article L. 321-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, < < constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

de l'article L 412-2 du Code du travail qui n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait

, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l'action des

R. 322-4 et suivants , R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5 2°, R. 322-15 et R. 322-18 du code de procédures

L'intimée sera condamnée à lui payer la somme de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

non rémunérées, sur la base de l'article 1382 du Code civil ; -4. 000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Joaquim X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée

[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]

infructueuses (article 659 du code de procédure civile) du 26 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] a assigné M.

En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet

L 321-13 du code du travail ; M.

subsidiaire sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article L. 3213-1 du même code : " I.