AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245fcd58014677414f98
5 avril 2005
5 avril 2005
L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'un salarié embauché alors que l'employeur connaissait les difficultés économiques qu'il invoque dans
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En deuxième lieu, les décisions du 2 avril 2019 mentionnent qu'elles sont prises sur le fondement de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'ANAH et
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