Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Elles font valoir que : - l'incendie a pour origine un robot laissé en charge appartenant à la société Borobo ; - l'incendie a pris sur la batterie laissée en charge ; - la MMA, assureur de la société

  En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et désigné son conseil (article 30), que le président a autorisé

450 du code de procédure civile ' ' ' ARRÊT Le 8 août 2018, [O] [X], se disant '[Localité 9] [K]', a signé à Mme [N] [T] une reconnaissance de dette de 32 000 euros pour des travaux à faire

anti-incendie de son datacentre de [Localité 6] ; ' infirmer le jugement en ce qu'il : - a dit que le contrat OVH relatif à la sauvegarde souscrit par la société Bâti courtage doit s'interpréter comme

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

prononcé à son encontre une amende administrative de 250 000 euros et lui a enjoint de mettre ses traitements de données à caractère personnel en conformité avec les articles 12 § 2 et 32 du règlement

X..., né le 30 avril 1982 à Madagascar, a assigné le ministère public pour voir constater qu'il est français, en application de l'article 32-3 du code civil, comme né de parents français domiciliés à la

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; Attendu que l’article R. 434-32 du Code de la

directive 2013/32/UE ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 16 juin 2013 ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les droits visés par les dispositions de l'article A. 444-32 du code de commerce ne constituent pas des dépens et ont été réglementairement prévus comme restant à la charge du créancier de l'exécution

subi un traitement discriminatoire ; - elle a subi un préjudice financier évalué à 32 828 euros.

d'assurances a interjeté appel dans les formes et délai légaux; Vu l'ordonnance de clôture du 8 septembre 2006; MOTIFS DE LA DÉCISION: Aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, "celui

fondé sa décision conformément à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; qu'en relevant qu'il y a lieu de se référer à l'article R. 434-35 qui disposait « La décision motivée est immédiatement