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81 828 résultats pour « Article 30-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02952_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d284f2280d59f31afa

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

([9]) devant le président de ce tribunal sur le fondement, notamment, de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de : Interdire à la SCI GAD INVEST et à l’association [9] d’exploiter le lot

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01263_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65b1630bb9f94e984650c06e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/01937 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XXDR Date du Recours : 23 juillet 2020 Objet du Recours :Conteste Rejet CRA du 30

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d437cdc6046d47313597

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66f

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Marc X... à l'encontre du jugement déféré ; No 2008/ Sur le fond : Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Pénale "en matière de contravention, la prescription de l'action

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509826

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant que les agents de l'Etat, dont les dispositions du premier alinéa et des 1° à 7° et 9° de l'article L. 231 du code électoral fixent les conditions d'inéligibilité aux conseils municipaux, ne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685497

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 16 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24.256, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA FEDERATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00367

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100138_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200969

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01506

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[M], sans mieux s'expliquer sur l'ordonnance de non-lieu du 30 octobre 2015 et sur l'arrêt de la chambre de l'instruction du 28 mars 2016, les juges du fond ont violé l'article 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01004

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

321-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

Source officielle
CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00416_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

C B, représenté par Me Levildier, demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de justice administrative : 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fed29

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit d'appel, même incident de Mme Garth B...

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88bb33ea43407b9fbcc74

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet d’un jugement (article 334-8 du code

Source officielle