les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre des années 2009 à 2013 : " 1.

L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ; () ". 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

( ) La SAS GYMA, qui a invoqué les articles 1382 et suivants du code civil, doit prouver la faute commise par la SA EGE.

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 3° Le supplément familial de traitement ;

comportant une décision fixant le Mali comme pays de destination ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 4 de la convention européenne de sauvegarde

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

En second lieu, aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article

A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111

X..., qui constitue une personne morale distincte de celle de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 110, 3 , du Code de commerce ; 3 / que l'extrait K bis

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'au sein de la fonderie créée en 1974 étaient réalisées des

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La teneur de l'article 555 du code de procédure civile guinéen ne ressort pas du dossier, non plus que celle de l'article 24 de la loi de finances 1999 et de l'article 554 du code de procédure civile commerciale

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

fiscale s'était délivrée à elle-même, l'ordonnance attaquée s'est référée à des documents n'ayant pas une origine apparemment licite et a donc violé l'article 1315 du Code civil ainsi que l'article L.

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).