Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article

des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la prohibition faite au redevable de soumettre au juge des pièces justificatives nouvelles et d'invoquer

des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les dispositions prévues par l'article 283-1 du code général des impôts ne trouvant pas à s'appliquer, le redevable de la taxe sur

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val de Marne ". 2.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

La requérante doit être regardée comme soutenant que le délai de reprise de l'administration prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales était expiré à la date de l'émission de l'avis à

D’une part, aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande relève du contentieux du recouvrement.

de 280 522,76 ', condamné la société Beming in solidum avec son assureur QBE Insurance Europe à payer aux sociétés GCC et SNC Cuynat Constructions une somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette requête ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT de la CHARENTE estrejetée.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a)

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.