(Haute-Garonne), Castelginest, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où

[B] et rejeté celle-ci, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à compter du 28 juin 2010, le salarié avait été remplacé dans ses fonctions

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

700 du code de procédure civile : 2 520 euros, et entiers dépens.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

devant la cour que l'article 2 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel l'action civile en raison du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

, à savoir l'article 30 auquel renvoie l'article 37, 2, invoqué par M.

irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 236-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force